conditions de délivrance attestation de recasement

conditions de délivrance attestation de recasement:

L’arrêté actuel détaille les modalités et le processus pour obtenir une attestation de recasement en tant qu’acte de présomption de propriété, d’acte foncier administratif ou d’acte probatoire :

Définition

Le recasement constitue la dernière étape d’une opération de lotissement, suivant l’initiation, les études d’état des lieux, les analyses d’urbanisme, l’application des documents techniques et la clôture. Cette étape implique l’attribution de parcelles loties à chaque individu dont les propriétés foncières ont été relevées conformément à l’état des lieux initial.

L’attestation de recasement représente un acte administratif délivré selon les modalités décrites dans l’arrêté par l’autorité compétente, confirmant le recasement effectif d’une parcelle située dans une zone ayant fait l’objet d’une opération régulière de lotissement ou de remembrement.

Champ d’application

Cet arrêté s’applique à toutes les démarches pour obtenir une attestation de recasement, après une opération régulière de lotissement ou de remembrement, qu’elle ait été clôturée avant ou après son entrée en vigueur.<

Conditions de délivrance de l’attestation de recasement

L’attestation de recasement est octroyée suite à une opération de lotissement ou de remembrement, selon les dispositions énoncées dans les textes.

Attestation de recasement sur titre foncier de l’État ou d’une commune

L’attestation de recasement peut être délivrée en remplacement du permis d’habiter, adiré ou non obtenu avant l’abrogation de la loi n°60-20 du 13 juillet 1960 régissant les permis d’habiter au Dahomey. Elle s’applique aux occupants bénéficiant d’une concession définitive ou d’une attribution équivalant à un transfert de propriété, pour des terrains couverts par un titre foncier de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Procédure de délivrance de l’attestation de recasement (Autorité habilitée à délivrer l’attestation de recasement)

L’attestation de recasement est délivrée par le Secrétaire exécutif de la Commune où se trouve le bien immobilier.

La requête

Toute personne souhaitant obtenir une attestation de recasement pour une parcelle lotie à son nom doit adresser une demande sur papier simple au Secrétaire exécutif de la commune où se trouve le bien.

Les pièces requises

La demande d’attestation de recasement doit être accompagnée des pièces suivantes :

    Reçu des frais de lotissement (original)

    Convention de vente (originale + copie simple) ou tout document prouvant le droit d’accès au droit présumé sur la parcelle (acte de donation, contrat d’échange, acte de succession…)

    Pièce d’identité biométrique du demandeur

Après réception de la demande, le Secrétaire exécutif délivre un récépissé de dépôt et examine l’ensemble du dossier. Cette vérification comprend la conformité des pièces fournies, la confirmation que la parcelle en question a été effectivement recasée en comparant les données de lotissement, ainsi que la concordance des identités du propriétaire présumé.

Autorisation de paiement et délivrance de l’attestation de recasement

Dans un délai maximum de cinq (5) jours après l’étude de la demande, le Secrétaire exécutif demande au requérant de payer les frais de délivrance de l’attestation de recasement et procède à la remise de l’acte.

Dispositions diverses et transitoires (Mutation de l’attestation de recasement)

L’attestation de recasement n’est délivrée qu’au nom de la personne régulièrement recasée à l’issue des opérations de lotissement ou de remembrement. En cas de cession, le demandeur doit prouver les transactions successives. L’attestation est remise au nom du dernier propriétaire présumé.

Duplicata

En cas de perte de l’attestation de recasement, le requérant peut obtenir un duplicata. Ce duplicata est remis sur la base des documents suivants :

    Demande de duplicata adressée au Secrétaire exécutif de la mairie ayant délivré l’original</li>

    Certificat de perte valide

    Quittance de paiement des frais de duplicata

Le duplicata est remis dans un délai de trois (03) jours à compter de la réception de la demande. Il prend la forme d’une attestation de recasement originale portant le cachet « duplicata »

Dispositions finales

Autorités responsables de l’application

Les Préfets, les maires et les secrétaires exécutifs sont chargés, chacun dans leur domaine de compétence, de l’application de cet arrêté.

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